Publi¨¦ le 2 octobre 2023–Mis ¨¤ jour le 23 octobre 2023
La responsabilit¨¦ administrative fait de plus en plus l'objet d'une instrumentalisation, en ce qu'il est moins demand¨¦ au juge d'indemniser une victime que de se prononcer sur l'efficacit¨¦ d'un certain nombre de politiques publiques.
D¨¨s lors, cette contribution propose la cons¨¦cration l¨¦gislative d'une action idoine, en reconnaissance de faute, d¨¦connect¨¦e de la preuve de tout pr¨¦judice. Elle permettrait au juge administratif de s'en tenir parfois ¨¤ la seule reconnaissance de la faute des pouvoirs publics, laquelle aurait une vertu satisfactoire. Elle pourrait aller jusqu'¨¤ la reconnaissance d'un entier pouvoir d'injonction ¨¤ l'encontre de l'administration afin qu'il soit rem¨¦di¨¦ ¨¤ certains maux persistants. Sont ainsi explor¨¦es tant les finalit¨¦s de cette action que sa mise en oeuvre concr¨¨te, avant que soit r¨¦dig¨¦e une proposition concr¨¨te d'insertion d'un nouveau chapitre dans le Code de justice administrative.
Anne JACQUEMET-GAUCHE, "Pour la cons¨¦cration l¨¦gislative d'une action en reconnaissance de faute", RFDA Revue fran?aise de droit administratif, n¡ã 3, 2023, p. 519